L’évolution familiale

• Si vous vous mariez, une copie de votre livret de famille sera nécessaire, ainsi que les justificatifs de ressources du conjoint pour mettre à jour votre dossier. Votre conjoint va devenir lui aussi titulaire du contrat de location.
• Si vous divorcez, il nous faudra une copie du jugement mentionnant l’attributaire du logement.
• Si vous vous séparez, le locataire sortant doit donner son congé et reste solidaire de la dette jusqu’à son départ.
• En cas de naissance vous devez nous fournir un acte de naissance afin de mettre à jour votre dossier.
• En cas de décès, vous devez nous fournir un certificat de décès et prendre contact avec nos services afin de prendre en compte votre nouvelle situation (contacts avec les ayant droits si nécessaires pour le transfert du bail ou résiliation sachant que le loyer est du jusqu’à la restitution des clefs)
• Les changements de situation quels qu’ils soient sont importants dès lors que la composition familiale change. Nous pouvons envisager une mutation dès lors que vous aurez constitué une nouvelle demande de logement, avoir fait établir un pré-état des lieux attestant du bon état d’entretien de votre logement et être à jour de vos loyers.